Les 35 heures : Réglementation

 

Que dit en fait la loi Aubry du 19 janvier 2000 ?

La durée légale du travail,qui se définit comme «le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » est fixée à 35 heures au lieu de 39 heures
* le 1 er février 2000 pour les entreprises dont l ’effectif compte plus de 20 salariés
* le 1 er janvier 2002 pour les entreprises dont l ’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés.
Ce qui ne remet pas en cause la possibilité de faire des heures supplémentaires puisque le contingent annuel de 130 heures n’est pas remis en cause.
Les limites légales du temps de travail effectif sont reprises dans le tableau ci-dessous :
C'est là l ’essentiel de la loi,qui s'applique à l ’ensemble des entreprises toutes activités confondues.


Durée du travail effectif
Années 2000 & 2001
Années 2002 et suivantes
Articles de référence
Entr.1 à 20 salariés
Entr.plus de 20 salar.
Toutes entreprises
Durée légale hebdo
39 h
35 h
35 h
C.T.art.L 212-1
Maximum journalier
10 h
10 h
10 h
C.T.art.L 212-1
Maximum hebdo
48 h
48 h
48 h
C.T.art.L 212-7
Moyenne sur /12 semaines
44 h
44 h
44 h
C.T.art.L 212-7

 

Une garantie de rémunération est prévue pour les salariés dont la durée du travail a été réduite à 35 heures.Ils ne peuvent percevoir un salaire inférieur au Smic calculé sur la base de 39 heures.Par contre aucune garantie de maintien du salaire n ’est prévue pour les salariés qui ne répondent pas à cette catégorie.


Exemple: un salarié justifiant d’un salaire pour 169 h x 50 F = 8 450 F verra ce dernier réduit à 152 h x 50 F =7 600 F à la suite de la réduction de son temps de travail à 35 heures.


  Dans l’hypothèse où l’employeur déciderait le maintien du salaire, la différence soit 850 F devra ressortir sur une ligne à part du bulletin de salaire intitulée « complément différentiel de salaire ».
  La loi prévoit de nombreux aménagements à la durée du travail qui ne peuvent se mettre en place que dans le seul cadre de la négociation entre partenaires sociaux.Cette procédure pour aboutir à un accord,ne s’avère donc possible que dans les seules entreprises dans lesquelles un délégué syndical a été désigné par une organisation représentative.   Dans les PME (moins de 50 salariés) la négociation peut également s’entreprendre avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative,voire un délégué du personnel, mais il faut bien convenir que la complexité des textes et de la procédure instituée n’encourage pas cette pratique, les partenaires en présence restant dans l’expectative et préférant s’abstenir.

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L’application des 35 heures au personnel roulant

  Là encore, faute d’accord entre partenaires sociaux sur le plan national,un décret du 27 janvier 2000 confirme le caractère spécifique de la situation des personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises et déménagement,face au dispositif de la réduction de la durée du travail à 35 heures. Ce texte réglementaire, modifiant en partie le décret du 26 janvier 1983 dit «décret Fiterman »,adopte des normes et des mécanismes particuliers en matière de «temps de service »,de repos compensateur et récupérateur et de rémunération tenant compte de la situation particulière de ces personnels.
  Les aménagements prévus que nous analysons ci-dessous s’appliquent au personnel roulant des entreprises de transport public routier de marchandises,de transport de déménagement et des activités auxiliaires du transport (les entreprises de transport de personnes ayant été oubliées bien qu ’elles rencontrent des problèmes du même ordre, notamment en ce qui concerne les services occasionnels et de tourisme),quel que soit l ’effectif des entreprises, contrairement au dispositif institué par la loi qui fait la distinction entre les entreprises de 20 salariés et moins et celles de plus de 20 salariés pour la date d’application,en faisant toutefois la distinction entre:

 * Conducteurs «grands routiers /longue distance marchandises » (affectés à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile)ou déménagement (affectés à des services les obligeant à prendre au moins quarante repos journaliers hors du domicile).
 *Autres personnels roulants.

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Une nouvelle norme en matière de durée du travail

  Il s’agit du «temps de service »qui regroupe les diverses séquences constituant l ’activité des personnels roulants , à savoir :temps de conduite,temps consacrés aux autres travaux (chargement /déchargement, entretien, formalités diverses) temps à disposition (attente,surveillance passive des opérations de chargement /déchargement …) avec une novation d’importance concernant le double équipage pour lequel la prise en compte «du temps non consacré à la conduite passé à bord pendant la marche du véhicule » est désormais pris en compte au titre du temps de service
pour la totalité de sa durée,l ’équivalence de 50 %étant abrogée depuis le 1 er février 2000.
  Tenant compte de la situation particulière des personnels roulants, le décret du 27 janvier 2000 fixe des durées de référence et des durées maximales de temps de service distinctes et plus souples que celles de la durée légale du travail.
Elles constituent en fait une équivalence et se substituent à la durée légale du travail et diffèrent selon les activités habituelles des personnels roulants concernés. Nous en reprenons le détail dans le tableau ci-dessous :


Catégories de personnels
Temps de service
Durées de référence
Durées Maximales
Semaine
Mois (2)
Semaine isolée
MoyenneHebdo/mois
Mois (2)
Grands routiers(1)
39h
169h
56h
50h
220h
Autres conducteurs
37h
160h
48h
48h
208h

 

(1)Il s ’agit des personnels roulants affectés,dans les transports de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile,et dans les entreprises de déménagement à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile.
(2)Le décompte du temps de service s ’entend à la semaine.La possibilité de décompter le temps de service sur une période supérieure à la semaine,au mois par exemple,reste soumise à l ’autorisation de l ’inspecteur du travail des transports après avis du CE ou des PD s ’ils existent.Un tel dispositif peut également être prévu,au niveau de l’entreprise, dans le cadre d ’un accord de modulation du temps de travail sur tout ou partie de l ’année.

 

Les entreprises appliquant « l ’Accord grands routiers du 23/11/94 »,qui prévoit la rémunération du temps de service sur la base de 200 heures par mois,ont donc l ’obligation de régulariser leur situation, le texte réglementaire ne prévoyant aucune solution de rechange.

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Décompte des heures supplémentaires

  Compte tenu du régime particulier dérogeant à la loi sur les 35 heures instauré par le décret du 27 janvier 2000 en faveur des personnels roulants des entreprises de transport de marchandises et de déménagement pour le décompte du temps de service,sont seules considérées comme heures supplémentaires avec toutes les conséquences qui s’y rattachent, les heures excédant les durées servant de référence au calcul du temps de service telles que reprises dans le tableau ci-dessous :

Catégorie de personnels
Temps de service
Hebdomadaire
Mensuelle
Personnel roulants grands routiers
heures effectuées au-delà de   39 heures
heures effectuées au-delà de 169 heures
Autres personnels roulants
heures effectuées au-delà de   37 heures
heures effectuées au-delà de 160 heures
Exemple :Pour un salarié af fecté à un service de distribution local ,faisant donc partie des «autres personnels roulants», et ayant effectué 48 heures de temps de service au cours d ’une semaine,seules les heures ef fectuées au delà de 37 heures seront considérées comme heures supplémentaires,donc imputables sur le contingent annuel de 195 heures et ouvrant droit à repos compensateur.

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Rémunération du temps de service

  Contrairement à ce qui précède pour le décompte des heures supplémentaires du fait du régime d ’équivalence institué par le décret du 27 janvier 2000, c’est la totalité du temps de service qui doit être considérée pour le calcul de la rémunération ,et notamment le calcul des majorations prévues pour heures supplémentaires.
  Depuis le 1er janvier 2001,le calcul de la rémunération du temps de service s’établit conformément au tableau suivant:

 

Personnel roulant "Grands routiers/Longue distance"
Durée hebdo du temps de service
Durée mensuelle du temps de service
Taux de majoration
de la 36 à la 39 heure
de la 153 à la169 heure
25%
de la 40 à la 43 heure
de la 170 à la 190 heure
25%
de la 44 à la 56 heure
de la 191 à la 220 heure
50%


Autres personnels roulants
Durée hebdo du temps de service
Durée mensuelle du temps de service
Taux de majoration
de la 36 à la 39 heure
de la 153 à la169 heure
25%
de la 40 à la 43 heure
de la 170 à la 190 heure
25%
de la 44 à la 48 heure
de la 191 à la 208 heure
50%

Exemple :à dater du 1er janvier 2001 le décompte du temps de service d’un conducteur «grand routier » ayant effectué un horaire de 48 heures s’établira comme suit :
* en matière de durée : on décomptera 39 h normales +9 heures supplémentaire imputables sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
* en matière de rémunération: on décomptera 35 h normales + 8 h majorées de 25 %+5 h majorées de 50 %.

Repos compensateur ou repos récupérateur

Pour tenir compte des aménagements apportés au calcul de la durée du travail,et notamment des durées de temps de service instituées en faveur des personnels roulants marchandises et déménagement, le décret du 27 janvier 2000 adapte le dispositif légal instituant le repos compensateur obligatoire (article 212-5-1 du code du travail), et valide le dispositif du repos récupérateur introduit par l ’Accord du 23/11/94 (art.V-1) en modifiant toutefois le mode d’attribution.
Mode d ’attribution aux personnels « grands routiers »:
Ils peuvent bénéficier, soit du repos récupérateur, soit du repos compensateur obligatoire, sous réserve, toutefois, que le choix s’établisse selon le dispositif le plus favorable au salarié.
  a) Le repos récupérateur est attribué comme suit :
*1/2 journée de 190 à 204 heures de temps de service par mois calendaire
*1 journée de 205 à 214 heures de temps de service par mois
*1 journée 1/2 de 215 à 219 heures de temps de service par mois
*2 journées pour 220 heures de temps de service par mois(décret 83-40 -article 5 § 5 a) 

   b) Le repos compensateur est attribué conformément au tableau ci-dessous: (décret 83-40 -art.5 § 5 b)
Dans la limite de 130 heures supplémentaires
Au-delà de 130 heures suplémentaires
Repos compensateur de 10% dès la 46e heure ou de la 200e heure si décompte au mois
Repos compensateur de 50% dès la 40e heure ou de la 170e heure si décompte au mois
Exemples de calcul du repos compensateur :
Pour autant que la limite annuelle de 130 heures supplémentaires ne soit pas dépassée :
   Un conducteur ayant effectué 44 heures de temps de service dans la semaine ne bénéficiera pas de repos compensateur.
   Un conducteur ayant ef fectué 50 heures de temps de service dans la semaine se verra crédité de 5 heures x 10 % soit de 30 minutes de repos compensateur.
   Si la limite de 130 heures supplémentaires est dépassée,notamment dans le cadre de la dérogation qui porte à 195 heures par an le contingent annuel d ’heures supplémentaires des personnels roulants :
   Le premier conducteur ayant effectué 44 heures de temps de service dans la semaine se verra crédité de 5 heures x 50 % soit 2 h 1/2 de repos compensateur et le second conducteur ayant effectué 50 heures de temps de service dans la semaine se verra crédité de 11 heures x 50 %soit 5 h 1/2 de repos compensateur.
   Ce dispositif,contrairement à celui institué par l’article L 212-5-1 du code du travail,s’applique indifféremment à l’ensemble des entreprises que leur effectif soit ou non supérieur à 10 salariés.
   Les infractions aux présentes dispositions concernant l ’attribution du repos compensateur ou du repos récupérateur sont passibles d ’une amende de 5 e classe (10 000 F par infraction au maximum).


Mode d’attribution aux autres personnels roulants
Ils bénéficient du repos compensateur institué par l ’article L 212-5-1 du code du travail dans les conditions reprises dans le tableau ci-dessous, quel que soit l’effectif de l’entreprise, contrairement au texte législatif qui prévoit des dispositions spécifiques en fonction de l ’effectif (+/-10 salariés). (décret 83-40 -art.6 § a 1 b)
Dans la limite de 130 heures supplémentaires
Au-delà de 130 heures suplémentaires
Repos compensateur de 10% dès la 44e heure ou de la 190e heure si décompte au mois
Repos compensateur de 50% dès la 38e heure ou de la 165e heure si décompte au mois

Extrait "les routiers"