Saisies des rémunérations
Tableau des revalorisations au 1er janvier 2004
Rémunération annuelle
Portion saisissable
Inférieur ou égal à :3120 €
1/20
Comprise entre 3120 et 6150 €
1/10
Comprise entre 6150 et 9220 €
1/5
Comprise entre 9220 et 12240 €
1/4
Comprise entre 12240 et 15280 €
1/3
Comprise entre 15280 et 18360 €
2/3
Supérieur à 18360 €
La totalité
Chacune des tranches est majorée de 1170 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant.
En outre, une somme au moins égale au montant mensuel du RMI pour une personne seule doit être laissée au salarié saisi.